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PLAN DE RELANCE 2022

21/04/2022

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.

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Et ici aussi

11 FÉVRIER 2016 - LOI GAROT

20/04/2022

LOI GAROT - LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

Interdiction aux distributeurs de rendre impropres la nourriture non consommée et encore consommable

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JANVIER 2016 - LOI GRENELLE 2 

20/04/2022

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d'huiles usagées.

À compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'appliquera à ceux qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.

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30 OCTOBRE 2018 - LOI EGALIM 

20/04/2022

LOI n° 2018-938 du 30 Octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tout savoir sur la Loi EGALIM

Extension de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire
Obligation de réaliser un diagnostic et état des lieux dans les établissements scolaires
Extension des obligations de dons (loi Garot) des denrées alimentaires

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24 DÉCEMBRE 2020 - LOI AGEC 

20/04/2022

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire AGEC

La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.

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01 JANVIER 2021 - INTERDICTION DU PLASTIQUE À USAGE UNIQUE

20/04/2022

Initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la politique de lutte contre les plastiques à usage unique s'est progressivement étendue.

L'objectif du Gouvernement est désormais de sortir du plastique jetable d’ici à 2040.

L'article L541-15-10 du code de l'environnement fixe les échéances d'interdiction de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique concernés.

 

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Et ici aussi

ADEME - L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

20/04/2022

Depuis plus de 30 ans, l'ADEME accompagne par la formation, le conseil, le financement et la mise en place d'actions tous les acteurs en transition écologique et les projets de recherche et d'innovation. 

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Ma Cantine

20/04/2022

Cet outil, Ma Cantine propose d'accompagner les acteurs de la restauration collective vers des initiatives responsables en accord avec EGAlim

Ma Cantine, permet à une élu·e, chef·fe de cantine, gestionnaire… d’évaluer sa conformité avec l’ensemble des mesures de la loi via un test de positionnement et notamment de calculer la part de ses achats de qualité et durables grâce à la mise à disposition d’une calculette simple et facile à prendre en main. 

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PACTE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

20/04/2022

Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à réunir l’ensemble des parties prenantes, tout au long de la chaîne alimentaire, pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. De nombreux partenaires s’engagent aux côtés de l’État pour relever ce défi.

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LANCEMENT DU LABEL NATIONAL « ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE »

20/04/2022
Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

GASPILLAGE ALIMENTAIRE 

20/04/2022

Le site ECOLOGIE.GOUV propose beaucoup de ressources et de guides pour vous aider à être en phase avec les règlementations liées au gaspillage alimenatire en restauration. 

 

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LA DGAL PRÉSENTE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

20/04/2022

La Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) a pour mission de protéger la santé des consommateurs, des animaux, des végétaux et de l’environnement en fixant et contrôlant les conditions sanitaires dans lesquelles les denrées animales et végétales sont produites et mises sur le marché ou introduites sur le territoire national. 

Découvrez leur rapport d'activité 2021 et leur vidéo de présentation